Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les véhicules de type côte à côte sont soumis à l’application de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) comme s’ils y avaient été soumis en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 1 et du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 46 de la Loi.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ont préséance sur toute disposition inconciliable avec la Loi.
A.M. 2010-08, a. 3.
© Gouvernement du Québec